lun.

21

sept.

2015

Article publié dans le journal DIRECT MATIN du 26 mars 2015

Scan de l'article: Le Calcul Du Taux Effectif Global (TEG) - Direct Matin
Le Calcul Du Taux Effectif Global (TEG) - Direct Matin

sam.

12

nov.

2011

Pas d'action pour les dettes de jeu

« aux termes de l'article 1965 du code civil, la loi n'accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d'un pari ». Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 4 novembre 2011 , n°10-24007

 

C'est par ce rappel à la loi que s'achève l'action en paiement initiée par Monsieur X qui poursuivait Monsieur Y pour obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 1 753 163,70 € qu'il lui avait prêtée, entre octobre 1995 et mai 1997, pour payer ses dettes de jeu et continuer à jouer en dehors des lieux où le jeu est autorisé.

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lun.

07

nov.

2011

L'accès à la justice plus cher depuis le 1er octobre 2011

L'article 1635 bis Q, crée par la Loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, instaure une contribution pour l'aide juridique de 35 € pour toute instance introduite après le 1er octobre 2011 en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou administrative.

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