Honoraires

avocat lille

La fixation des honoraires est régie par les dispositions du règlement intérieur national des avocats : les honoraires et les modalités de règlement sont en principe fixés librement par l’avocat en concertation avec le client et en considération de sa situation de fortune, de la difficulté de l’affaire, des frais que l’avocat a exposés, de sa notoriété et de ses diligences (article 11).

 

Pour une parfaite information, Maître Hélène Cappelaere aborde la question des honoraires dès le premier rendez-vous afin que son client soit en mesure de connaître le coût prévisible du procès qu’il souhaite engager ou de la consultation juridique sollicitée.

 

Il existe différentes modalités de fixation des honoraires :

 

  • La convention au forfait :
    Ce type d’honoraires permet de connaître à l’avance le cout total de la prestation qui ne sera pas dépassé. Le divorce par consentement mutuel est, par exemple, facturé au forfait.
  • La convention au temps passé :
    Les honoraires au temps passé sont fixés selon le taux horaires pratiqué et qui est déterminé dans la convention. Ce type d’honoraires est pratiqué lorsqu’il est impossible de connaître à l’avance la durée du procès et les diligences à accomplir compte tenu de sa complexité. Une fois l’honoraire accepté par le client, une convention d’honoraires est établie et signée par les parties.
  • Le contrat d'assistance juridique :
    Ce contrat s'adresse principalement aux entreprises qui ont régulièrement besoin de conseils juridiques et pourront ainsi bénéficier d'un tarif préférentiel.
  • L’aide juridictionnelle :
    L’aide juridictionnelle est attribuée partiellement ou totalement selon les ressources et charges de la personne. Le dossier d’aide juridictionnelle peut être retiré en mairie, au palais de justice ou au cabinet de Maître Hélène Cappelaere. Il peut également être téléchargé sur le site du Ministère de la Justice.

 

Formulaire : CLIQUER ICI

 

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vos ressources ne doivent pas dépasser les plafonds fixés par décret et qui seront majorés en fonction du nombre de personnes à votre charge.

 

Pour consulter les barèmes : CLIQUER ICI

 

  • La protection juridique :
    Vous pouvez bénéficiez d’une protection juridique dans le cadre de vos contrats d'assurance habitation, automobile... Dans ce cas, le choix de l’avocat est libre pour l’assuré et votre assureur ne peut vous l’imposer. Les honoraires de l’avocat sont librement fixés entre l’avocat et son client sans pouvoir faire l’objet d’un accord préalable avec l’assurance. Soit l’assureur paye directement l’avocat dans la limite de sa garantie, à charge pour l’avocat de fixer un éventuel complément d’honoraires avec le client qui sera déterminé par convention, soit l’avocat facture directement le client et l’assureur lui rembourse une partie ou la totalité de ses frais dans la limite de sa garantie.