Droit des personnes et de la famille

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Maître Hélène Cappelaere vous conseille et vous défend dans vos procédures de divorce, de rupture du concubinage ou du PACS. Elle intervient dans vos litiges familiaux concernant les modalités du droit de visite et d’hébergement des enfants ou l’attribution et le recouvrement d’une pension alimentaire et dans bien d’autres domaines encore du droit de la famille et des personnes comme par exemple le changement d’état civil (nom/prénom…), l’adoption, la filiation (contestation de paternité…).

 

Hélène Cappelaere vous accompagne dans toutes vos démarches. Elle aura à cœur de défendre vos intérêts et de privilégier, si vous le souhaitez, une résolution amiable de vos conflits.

 

La présence d’un avocat est obligatoire lorsqu’on divorce.

 

Il existe plusieurs types de divorce:

 

Divorce par consentement mutuel (article 230 du code civil) :
Le divorce par consentement mutuel suppose un accord des époux sur tous les aspects du divorce, en ce qui concerne le partage des biens et du passif, le logement des époux, la prestation compensatoire et la pension alimentaire et, enfin, les relations des parents avec leurs enfants (résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, contribution alimentaire à l’entretien et l’éducation des enfants).

L'avocat rédige une convention de divorce qui encadre ses effets et dont la principale qualité est de trouver un équilibre entre les intérêts respectifs des époux. Ce divorce, qui est sans doute le plus rapide, ne nécessite qu’un seul passage devant le juge aux affaires familiales qui doit en principe homologuer la convention et prononcer le divorce.

 

Divorce pour faute (article 242 du code civil) :
Le divorce pour faute est demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. La preuve de la faute peut être apportée par tous moyens (attestations, missives, constat d'huissier...) et peut donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts.

 

Divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237 du code civil) :
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux depuis deux ans lors de l’assignation en divorce.

 

Divorce accepté (article 233 du code civil) :

Le divorce accepté est celui qui est demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Le débat judiciaire portera exclusivement sur les effets du divorce et sera tranché par le juge.