Pas d'action pour les dettes de jeu

« aux termes de l'article 1965 du code civil, la loi n'accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d'un pari ». Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 4 novembre 2011 , n°10-24007

 

C'est par ce rappel à la loi que s'achève l'action en paiement initiée par Monsieur X qui poursuivait Monsieur Y pour obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 1 753 163,70 € qu'il lui avait prêtée, entre octobre 1995 et mai 1997, pour payer ses dettes de jeu et continuer à jouer en dehors des lieux où le jeu est autorisé.

En l'espèce, Monsieur Y avait signé chaque mois une reconnaissance de dettes à Monsieur X par laquelle il reconnaissait avoir reçu une somme en espèces pour ses besoins personnels et s'engageait à le rembourser, actes confirmés dans une reconnaissance de dettes récapitulative signée des deux parties par lequel Monsieur Y reconnaissait devoir à Monsieur X la somme de 1 753 163,770 € et s'engageait à le rembourser avec intérêt.

 

Ces précautions d'usage n'auront servi à rien. L'action de Monsieur X est déclarée irrecevable.

Ce dernier contestait pourtant avoir eu connaissance de l'utilisation des fonds, prétendait qu'il ne s'agissait que d'un prêt d'argent et que l'article 1965 du code civil était seulement applicable aux rapports entre le gagnant et le perdant d'un jeu ou d'un pari.

 

La Cour de Cassation rejette cet argument relevant à cet égard un faisceau d'indices laissant présumer que Monsieur X ne pouvait ignorer la destination des fonds. La Cour retient l'importance et la fréquence des versements d'argent en espèces et le fait que Monsieur X, dont il était prouvé qu'il s'était adonné lui aussi aux jeux d'argent, n'avait pu justifier de l'origine des fonds prêtés, sa déconfiture étant avéré au moment des faits par l'existence d'une procédure collective.

 

Le sort de l'action du prêteur aurait été tout autre si les fonds prêtés avaient été employés dans des lieux où le jeu est autorisé. C'est la distinction que semble retenir la Cour de Cassation dans cet arrêt.

 

Voir l'intégralité de l'arrêt sur le site de la Cour de Cassation