L'accès à la justice plus cher depuis le 1er octobre 2011

L'article 1635 bis Q, crée par la Loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, instaure une contribution pour l'aide juridique de 35 € pour toute instance introduite après le 1er octobre 2011 en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou administrative.

 

Un Décret d'application n°2011-1202 du 28 septembre 2011, publié au JORF du 29 septembre 2011, précise les modalités d'application de la Loi.

 

La contribution est due lors de l'introduction de l'instance mais également en cas d'appel ou de pourvoi en cassation, à peine d'irrecevabilité de la demande.

 

Lorsque l'instance est introduite sans auxiliaire de justice, le demandeur s'acquitte de cette contribution par timbre mobile ou par voie électronique lors du dépôt de la demande.

 

La contribution n'est pas due :

 

  • par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle,

  • pour les procédures introduites devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, devant le juge des enfants, devant le juge des libertés et de la détention et devant le juge des tutelles,

  • en matière de surendettement des particuliers, de liquidation et de redressement judiciaires,

  • pour les contestations de décision individuelle relative aux droits de séjour et d'asile des étrangers,

  • pour la procédure de référé de l'article L.521-2 du code de justice administrative,

  • pour la procédure de l'article 515-9 du code civil (ordonnance de protection prononcée pour violence entre conjoints, concubins ou pacsés),

  • pour la procédure de l'article L.34 du code électoral.

     

Vous pouvez demander au Tribunal la condamnation de votre adversaire au paiement de la contribution pour l'aide juridique incluse dans les dépens de l'instance.